Depuis octobre 2019, l’assurance trottinette électrique est obligatoire en France. Tout utilisateur d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) doit disposer au minimum d’une garantie responsabilité civile. Cette obligation légale s’applique dès le premier usage sur la voie publique, que vous soyez propriétaire ou locataire de l’engin. Les sanctions en cas de défaut d’assurance peuvent atteindre 3 750 € d’amende.
Pourquoi l’assurance trottinette électrique est-elle obligatoire
La loi considère les trottinettes électriques comme des véhicules terrestres à moteur. Cette classification entraîne l’obligation de souscrire une assurance, exactement comme pour une voiture ou un scooter. Le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 a instauré cette obligation pour tous les EDPM circulant sur la voie publique.
Cette réglementation répond à une réalité : les accidents impliquant des trottinettes électriques ont fortement augmenté ces dernières années. En cas de collision avec un piéton, un cycliste ou un autre véhicule, les dommages peuvent être considérables. Sans assurance, vous devrez indemniser les victimes sur vos fonds personnels.
L’obligation s’applique dès que la trottinette dispose d’un moteur électrique, quelle que soit sa puissance. Les trottinettes non motorisées (mécaniques) restent couvertes par l’assurance habitation classique dans le cadre de la responsabilité civile vie privée.
Qu’est-ce qu’une assurance EDPM
Une assurance EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) couvre spécifiquement les nouveaux moyens de transport électriques : trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards. Ces contrats sont apparus avec la réglementation de 2019 pour répondre aux besoins spécifiques de ces engins.
Le terme EDPM désigne tout engin sans place assise, conçu pour le déplacement d’une seule personne, équipé d’un moteur non thermique et dont la vitesse maximale est comprise entre 6 et 25 km/h. Au-delà de 25 km/h, l’engin est considéré comme un cyclomoteur et nécessite une assurance deux-roues traditionnelle.
Les assurances EDPM se distinguent des assurances habitation par leur couverture spécifique des risques liés à la circulation sur voie publique. Elles prennent en compte les particularités de ces engins : vitesse, fragilité, risque de vol élevé, utilisation quotidienne en milieu urbain.
Les garanties obligatoires et recommandées
La responsabilité civile : le minimum légal
La garantie responsabilité civile constitue le socle obligatoire de toute assurance trottinette électrique. Elle couvre les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer à des tiers lors de vos déplacements. Cette protection intervient si vous blessez un piéton, endommagez un véhicule ou détériorez du mobilier urbain.
Attention : la responsabilité civile de votre assurance habitation ne suffit généralement pas. Elle couvre uniquement les dommages causés dans le cadre de la vie privée, pas l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur. Vérifiez votre contrat habitation, mais dans la très grande majorité des cas, vous devrez souscrire une assurance spécifique.
Les plafonds de garantie varient selon les contrats, généralement entre 1 et 10 millions d’euros pour les dommages corporels. Privilégiez les plafonds élevés : les préjudices corporels graves peuvent générer des indemnisations très importantes.
Les garanties complémentaires utiles
Au-delà du minimum légal, plusieurs garanties méritent votre attention :
- Protection du conducteur : couvre vos propres blessures en cas d’accident, même si vous êtes responsable. Indispensable car les chutes en trottinette peuvent être graves.
- Vol et vandalisme : rembourse votre trottinette en cas de vol ou de dégradation volontaire. Le vol de trottinettes électriques est très fréquent en milieu urbain.
- Dommages accidentels : prend en charge les réparations après une chute, un choc ou un accident responsable.
- Assistance et dépannage : rapatriement de votre trottinette et de vous-même en cas de panne ou d’accident loin de chez vous.
- Prêt de guidon : étend les garanties quand vous prêtez votre trottinette à un tiers.
Ces garanties optionnelles augmentent le coût de l’assurance mais offrent une protection bien plus complète. Évaluez vos besoins selon votre usage : un trajet quotidien domicile-travail justifie une couverture plus étendue qu’une utilisation occasionnelle.
Combien coûte une assurance trottinette électrique
Les tarifs d’assurance trottinette électrique varient généralement entre 5 et 15 € par mois pour une formule responsabilité civile seule. Les formules tous risques avec protection complète se situent plutôt entre 15 et 30 € par mois selon les garanties souscrites.
Plusieurs facteurs influencent le prix de votre assurance :
- La valeur de votre trottinette : plus l’engin est cher, plus la prime augmente, surtout avec une garantie vol.
- Votre profil : âge, antécédents d’accidents ou de sinistres, lieu de résidence (les grandes villes présentent plus de risques).
- L’usage : trajet quotidien ou utilisation occasionnelle, kilométrage annuel estimé.
- Les garanties choisies : responsabilité civile seule ou formule étendue avec protection du conducteur et vol.
- La franchise : accepter une franchise plus élevée réduit la cotisation mensuelle.
Les assureurs proposent souvent des réductions pour paiement annuel plutôt que mensuel. Certains appliquent aussi des bonus si vous n’avez aucun sinistre responsable pendant l’année.
Comment choisir son assurance trottinette électrique
Le choix d’une assurance EDPM repose sur plusieurs critères objectifs. Ne vous limitez pas au prix : la qualité des garanties et les exclusions comptent tout autant.
| Critère | Points à vérifier |
|---|---|
| Garanties incluses | Responsabilité civile obligatoire, protection du conducteur, vol, dommages tous accidents |
| Plafonds | Montant maximum de remboursement pour chaque garantie, privilégier les plafonds élevés |
| Franchises | Montant restant à votre charge en cas de sinistre, vérifier pour chaque garantie |
| Exclusions | Situations non couvertes : conduite en état d’ivresse, non-respect du code de la route, usage hors voie publique |
| Délai de carence | Période d’attente avant que certaines garanties ne s’appliquent, notamment pour le vol |
| Assistance | Services de dépannage, rapatriement, prêt de véhicule de remplacement |
| Prix | Cotisation mensuelle ou annuelle, modes de paiement acceptés, réductions possibles |
Lisez attentivement l’IPID (document d’information sur le produit d’assurance) et les conditions générales avant de souscrire. Ces documents détaillent précisément ce qui est couvert et exclu. Posez des questions sur les points obscurs : mieux vaut clarifier avant la souscription qu’au moment d’un sinistre.
Comparez plusieurs offres en utilisant les mêmes critères de garanties. Un contrat moins cher peut s’avérer plus coûteux si les franchises sont élevées ou les plafonds insuffisants. Comme pour choisir son assurance auto, l’équilibre entre prix et couverture est essentiel.
Les situations particulières à connaître
Trottinette en location ou libre-service
Les trottinettes en location (Lime, Dott, Tier…) sont assurées par l’opérateur. Leur assurance couvre votre responsabilité civile pendant la durée de location. Vérifiez néanmoins les conditions : certains opérateurs appliquent des franchises importantes en cas de dommages à la trottinette.
Votre responsabilité personnelle peut être engagée si vous causez un accident en ne respectant pas le code de la route ou en état d’ivresse. L’assurance de l’opérateur peut alors se retourner contre vous.
Usage professionnel
Si vous utilisez votre trottinette électrique dans le cadre de votre activité professionnelle (livraison, déplacements professionnels réguliers), signalez-le à votre assureur. L’usage professionnel nécessite souvent une extension de garantie spécifique, moyennant une surprime.
Les livreurs professionnels doivent souscrire une assurance adaptée à leur activité, avec des garanties renforcées et une couverture des marchandises transportées.
Conduite par un mineur
Les mineurs de 12 à 18 ans peuvent conduire une trottinette électrique, mais doivent être couverts par une assurance. Les parents ou le responsable légal doivent souscrire le contrat. Certains assureurs appliquent une surprime pour les conducteurs mineurs, considérés comme plus à risque.
Les enfants de moins de 12 ans n’ont pas le droit de conduire une trottinette électrique sur la voie publique, selon le code de la route.
Que faire en cas d’accident
En cas d’accident impliquant votre trottinette électrique, suivez ces étapes :
- Sécurisez les lieux : si possible, déplacez-vous hors de la circulation pour éviter un sur-accident.
- Portez assistance : si quelqu’un est blessé, appelez les secours (15 ou 112) immédiatement.
- Remplissez un constat : échangez vos coordonnées et celles de votre assurance avec l’autre partie. Prenez des photos de la scène, des dégâts, de la position des véhicules.
- Déclarez le sinistre : contactez votre assureur dans les 5 jours ouvrés (2 jours en cas de vol). Fournissez tous les éléments : constat, photos, témoignages éventuels.
- Conservez les justificatifs : certificats médicaux, factures de réparation, tout document prouvant les dommages.
Ne reconnaissez jamais votre responsabilité sur place, même si vous pensez être en tort. Laissez les assureurs et éventuellement les forces de l’ordre établir les responsabilités. Une reconnaissance de responsabilité peut vous porter préjudice lors de l’instruction du dossier.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance
Circuler sans assurance trottinette électrique constitue un délit. Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre attestation d’assurance à tout moment. Les sanctions encourues sont sévères :
- Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €
- Suspension du permis de conduire (si vous en possédez un)
- Confiscation de la trottinette électrique
- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Travaux d’intérêt général dans certains cas
Au-delà des sanctions pénales, rouler sans assurance vous expose à des conséquences financières dramatiques en cas d’accident responsable. Vous devrez indemniser les victimes sur vos fonds personnels, sans limitation de montant. Un accident grave peut vous ruiner financièrement.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires indemnisera les victimes à votre place, puis se retournera contre vous pour récupérer les sommes versées, majorées de pénalités.
Les obligations du code de la route pour les EDPM
Posséder une assurance ne suffit pas : vous devez respecter les règles de circulation spécifiques aux trottinettes électriques. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes et, en cas d’accident, une exclusion de garantie par votre assureur.
Principales obligations :
- Circuler sur les pistes cyclables quand elles existent, sinon sur la chaussée (vitesse limitée à 50 km/h maximum)
- Interdiction de rouler sur les trottoirs, sauf autorisation municipale et à l’allure du pas
- Vitesse maximale de 25 km/h (débridage interdit)
- Équipements obligatoires : feux avant et arrière, dispositif rétro-réfléchissant, avertisseur sonore
- Port du gilet réfléchissant hors agglomération la nuit ou par visibilité réduite
- Interdiction de transporter un passager
- Interdiction du port d’écouteurs ou oreillettes
- Stationnement sans gêner les piétons
Le casque n’est pas obligatoire pour les majeurs, mais fortement recommandé. Il devient obligatoire hors agglomération pour les mineurs. En cas d’accident grave, l’absence de casque peut être retenue pour réduire l’indemnisation de vos propres blessures.
Résilier ou changer d’assurance trottinette
Vous pouvez changer d’assurance EDPM à tout moment après la première année de contrat, grâce à la loi Hamon. Il suffit d’envoyer une demande de résiliation à votre nouvel assureur, qui se charge des formalités auprès de l’ancien.
Avant la première année, la résiliation n’est possible que dans certains cas : changement de situation (déménagement, vente de la trottinette), augmentation de tarif non justifiée, ou après un sinistre.
Lors d’un changement d’assurance, veillez à ce qu’il n’y ait aucune interruption de couverture. La nouvelle assurance doit prendre effet avant la résiliation effective de l’ancienne. Circuler ne serait-ce qu’une journée sans assurance vous expose aux sanctions évoquées précédemment.
Comparez régulièrement les offres du marché : les tarifs et garanties évoluent, et vous pourriez trouver mieux ailleurs. Cette démarche comparative, similaire à celle utilisée pour choisir son assurance habitation, permet d’optimiser votre budget tout en conservant une protection adaptée.
Questions fréquentes sur l’assurance trottinette électrique
Mon assurance habitation couvre-t-elle ma trottinette électrique ?
Non, dans la très grande majorité des cas. L’assurance habitation couvre la responsabilité civile vie privée, mais pas l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur. Les trottinettes électriques étant légalement considérées comme des véhicules motorisés, elles nécessitent une assurance spécifique EDPM. Vérifiez votre contrat habitation : certains assureurs proposent désormais une extension EDPM moyennant une surprime, mais ce n’est jamais inclus automatiquement dans les garanties de base.
Puis-je assurer une trottinette électrique débridée ?
Non. Le débridage d’une trottinette électrique au-delà de 25 km/h est illégal et entraîne systématiquement l’exclusion de garantie. Si votre assureur découvre que votre engin est débridé (notamment après un accident), il refusera toute indemnisation et pourra résilier votre contrat. Au-delà de 25 km/h, l’engin est juridiquement considéré comme un cyclomoteur, nécessitant immatriculation, carte grise et assurance deux-roues. Vous risquez également une amende de 1 500 € et la confiscation de votre trottinette.
Que se passe-t-il si je prête ma trottinette à quelqu’un qui a un accident ?
Cela dépend de votre contrat. Certaines assurances EDPM incluent une garantie « prêt de guidon » qui étend la couverture à tout conducteur autorisé. Sans cette garantie, l’emprunteur ne sera pas couvert, et vous pourriez être tenu responsable des dommages causés aux tiers en tant que propriétaire. Avant de prêter votre trottinette, vérifiez vos conditions générales et assurez-vous que l’emprunteur respecte les règles de circulation. En cas de doute, contactez votre assureur pour confirmer l’étendue de votre couverture.
L’assurance est-elle obligatoire pour une trottinette électrique qui roule à moins de 6 km/h ?
Non. Les engins dont la vitesse maximale est inférieure à 6 km/h ne sont pas considérés comme des EDPM et ne nécessitent pas d’assurance spécifique. Ils restent couverts par la responsabilité civile vie privée de votre assurance habitation. Cependant, dès que la vitesse dépasse 6 km/h, l’assurance EDPM devient obligatoire. Attention : la vitesse maximale constructeur fait foi, pas votre vitesse réelle d’utilisation. Une trottinette capable d’atteindre 15 km/h nécessite une assurance, même si vous roulez toujours à 5 km/h.
Puis-je souscrire une assurance trottinette électrique à la journée ?
Oui, certains assureurs proposent des formules temporaires pour une utilisation ponctuelle : assurance à la journée, au mois ou pour une période définie. Ces formules conviennent aux utilisateurs occasionnels ou pour tester une trottinette avant achat. Le coût journalier est proportionnellement plus élevé qu’une assurance annuelle, mais reste avantageux pour quelques jours d’utilisation. Vérifiez que la couverture prend effet immédiatement et que vous disposez bien d’une attestation d’assurance à présenter en cas de contrôle.
Dois-je assurer ma trottinette électrique si je ne l’utilise que sur terrain privé ?
Non, l’obligation d’assurance ne s’applique que pour la circulation sur la voie publique. Si vous utilisez exclusivement votre trottinette sur un terrain privé (jardin, propriété privée), l’assurance EDPM n’est pas légalement obligatoire. Toutefois, en cas d’accident causant des dommages à un tiers même sur terrain privé, votre responsabilité civile vie privée (assurance habitation) interviendra. Dès que vous empruntez la voie publique, même pour traverser une rue, l’assurance EDPM redevient obligatoire.